Jours de fractionnement
Le code du travail a établi les jours de fractionnement (article L3141-23 du Code du travail).
Pour rappel, les congés payés se composent de la manière suivante :
– Le congé principal : 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés)
– La 5ème semaine : 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés)
Les jours de fractionnement viennent en supplément des 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Les règles de fractionnement peuvent être modifiées par un accord d’entreprise.
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient alors, sous certaines conditions, de jours de fractionnement.
À défaut d’accord d’entreprise, des jours de fractionnement sont accordés aux salariés à condition d’avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre (soit 10 jours ouvrés)
Si les conditions sont remplies, les salariés ont droit à :
– 2 jours si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est au moins égale à 6 (ou 5 jours ouvrés)
– 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (ou entre 3 et 4 jours ouvrés)
Ces dispositions ne sont pas applicables à la 5ème semaine de congés payés.
Le salarié peut renoncer à ces congés supplémentaires, l’employeur doit obtenir un accord individuel, le renoncement ne se présume pas.
L’employeur ne peut refuser les jours de fractionnement acquis.
Schéma à retenir :
